LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENTS
Le contrat d'apprentissage
Objectifs
Le contrat d’apprentissage a pour objet l’acquisition d’une qualification à la suite d’un parcours de formation associant des périodes de formation pratique en entreprise et des périodes d’enseignement en centre de formation d’apprentis (CFA)
Définition
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il doit également être visé par le CFA. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA)
Durée du contrat et de la formation
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale au cycle de formation préparant à la qualification prévue au contrat.
Cette durée est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés et peut varier entre 6 mois au minimum et 3 ans au maximum.
Le contrat d’apprentissage peut commencer à s’exécuter en entreprise au maximum 3 mois avant le début du cycle de la formation théorique ou trois mois après celle-ci.
La formation en CFA doit représenter au moins 25 % de la durée totale du contrat
Quelle certification ?
Le contrat d’apprentissage vise obligatoirement un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Quel financement ?
Le financement de la formation dépend de l'OPCO auquel est rattaché l'entreprise.
Publics
L'âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème.
L'âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :
- L'apprenti est reconnu travailleur handicapé
- L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)
- L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
- L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.
Maître d’apprentissage
La présence d’un maître d’apprentissage auprès de l’apprenti est une condition essentielle de la validité du contrat.
Le maître d’apprentissage contribue à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé. Il suit son évolution professionnelle et scolaire, en liaison avec le CFA
Le maître d’apprentissage peut être :
- un salarié de l’entreprise, volontaire, majeur, offrant « toutes garanties de moralité ». La fonction peut être partagée entre plusieurs salariés, mais l’un d’eux doit être désigné comme référent ;
- le chef d’entreprise ou son conjoint collaborateur.
Le maître d’apprentissage doit être :
- soit titulaire d’un diplôme ou d’un titre du même domaine que celui visé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifier d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ;
- soit justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec ladite qualification.
- Au sein des hôtels, cafés, restaurants, la branche a mis en place une formation obligatoire pour les maîtres d’apprentissage : le Permis de former, qui dure 14 heures (avec une mise à jour de 7 heures tous les 4 ans).
Un maître d’apprentissage peut accueillir :
- au maximum deux apprentis simultanément
- un troisième apprenti, si celui-ci a échoué à l’examen et que sa formation est prolongée.
Aides aux apprentis
UNE CARTE D’ETUDIANT DES METIERS permet d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire national
(Article L. 6222-36-1 et L. 6325-6-2 du CDT)
UNE MUTUELLE ET UNE PREVOYANCE SANTE OBLIGATOIRE pour tous les salariés du secteur y compris les salariés sous contrat en alternance
(Accord relatif au régime de frais de santé du 6/10/10)
(Avenant de 2004 à la CCN HCR de 1997)
L'AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE POUR LES APPRENTIS
Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B.
Pour quels apprentis ?
L’aide s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
- être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
Quel est le montant de l’aide ?
Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
Elle est attribuée une seule fois et demeure cumulable avec les autres aides perçues y compris les prestations sociales.
La demande doit être faite au CFA.
(décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019)
L’ACTION SOCIALE D’HCR PRÉVOYANCE
- Soutien financier pour la garde d’enfants en bas âge (forfait annuel 500 €)
- Soutien financier pour passer le permis de conduire (aide de 1000 €) ou le brevet de sécurité routière (50 % du coût de la formation)
- Soutien aux parents isolés (1000 € pour le premier enfant, + 300 € par enfants supplémentaires)
Quelle Rémunération ?
L’apprenti perçoit a minima une rémunération fixée en pourcentage du SMIC ou du SMC qui varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’apprentissage. Le changement de taux doit être appliqué le premier jour du mois qui suit l’anniversaire de l’apprenti.
| Année d'éxécution du contrat | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
|---|---|---|---|---|
| 1ère année | 27 % | 43 % | 53 % | 100 % |
| 2ème année | 39 % | 51 % | 61 % | 100 % |
| 3ème année | 55 % | 67 % | 78 % | 100 % |
Attention : il existe des règles spécifiques de calcul de la rémunération dans le cadre de succession de contrats, ou de majoration réglementaire (durée inférieure à un an, préparation d’un diplôme de même niveau …)