Conditions générales de vente

UMIH FORMATION est une association loi 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 444 038 327 000 29 (Code NAF 8559A), dont le siège social est situé 211 rue de l’Université, 75007 Paris. Télécopie : 01 45 51 32 21 contact@umihformation.fr

En sa qualité d’organisme de formation, UMIH FORMATION est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11753742275 auprès de la direction régionale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France, 18/24 rue Tiphaine 75015 Paris.

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes sessions de formation proposées par UMIH FORMATION, excepté les formations E-learning qui font l’objet de conditions générales particulières.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

INSCRIPTION

Toute inscription à une session de formation peut se faire :
- Par une inscription auprès d’un centre de formation UMIH FORMATION
- Par le renvoi d’un bulletin d’inscription dûment complété et accompagné du règlement à :
UMIH FORMATION
211 rue de l’Université,75007 Paris
Télécopie : 01 45 51 32 21 E-mail : contact@umihformation.fr
- Par une inscription en ligne directement accessible sur le site www.umihformation.fr, avec option de paiement en ligne par carte bancaire. Dans un tel cas, le Participant recevra par email la confirmation de son inscription.
Cette inscription vaut contrat.

Pour toute inscription, une convention de formation est adressée au Client. Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à UMIH FORMATION.
Avec l’email de confirmation d’inscription, le Client recevra également une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Pour une inscription effectuée via le site internet UMIH FORMATION, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription.

Droit de rétractation en cas d’inscription à distance (par renvoi du bulletin d’inscription ou par internet)

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans frais. Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription. S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, si l’action de formation intervient avant la fin du délai de quatorze jours et si le Participant assiste à la formation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à UMIH FORMATION par télécopie au numéro 01.45.51.32.21, par email à l’adresse contact@umihformation.com ou par courrier avec accusé de réception au 211 rue de l’Université, 75007 Paris, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela ne soit obligatoire. Pour vous rétracter, il suffit de transmettre la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation avant l'expiration du délai précité.

En cas de rétractation, UMIH FORMATION remboursera le paiement reçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où UMIH FORMATION sera informée de la décision de rétractation. UMIH FORMATION procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le Client reçoit une convention de formation professionnelle établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à UMIH Formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Dans la mesure où UMIH FORMATION édite une convention de formation pour l’action demandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme désigné par le client).

SUPPORTS PEDAGOGIQUES

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à UMIH FORMATION et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’ UMIH FORMATION ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable d’ UMIH FORMATION.

RESPONSABILITE

UMIH FORMATION s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.

UMIH FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’ UMIH FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’UMIH FORMATION.

UMIH FORMATION n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client.

ANNULATION

PRIX - PAIEMENT

Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement des frais de participation par chèque à l’ordre d’UMIH FORMATION, qui sera encaissé dès réception.
Toute acceptation de prise en charge par un organisme tiers doit parvenir au plus tard à UMIH FORMATION trois semaines avant le début de l’action de formation. A défaut le chèque remis lors de l’inscription sera encaissé directement par UMIH FORMATION.
Toute session de formation commencée est due en entier.
Tous les frais relatifs à l’encaissement des sommes versées pour l’action de formation seront à la charge du stagiaire.

En cas de retard de paiement de la part d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

EN CAS DE PRISE EN CHARGE

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
- de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ;
- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si UMIH FORMATION n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement des inscriptions chez UMIH FORMATION. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si un client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à la Direction d’UMIH FORMATION.

Délivrance de duplicatas d’attestation de formation PERMIS D’EXPLOITATION ou HYGIENE ALIMENTAIRE

Toute demande de duplicata d’un CERFA de permis d’exploitation ou d’une attestation de formation en hygiène alimentaire sera facturée 50 € TTC. La demande de duplicata pourra être faite par courrier adressé à UMIH FORMATION 211 rue de l’Université, 75007 Paris, auquel seront joints une enveloppe timbrée à l’adresse du destinataire ainsi qu’un chèque de 50 € libellé à l’ordre d’UMIH FORMATION.